Best Rate applique un programme de conformité fondé sur les risques afin de contribuer à prévenir le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes, la fraude et l’utilisation abusive du service.
1. Statut réglementaire
Groupe Gomboe inc. exerce ses activités sous réserve des lois applicables aux entreprises de services monétaires. Numéro d’inscription CANAFE : [À CONFIRMER AVANT PUBLICATION]. Numéro de permis d’entreprise de services monétaires du Québec : [À CONFIRMER AVANT PUBLICATION].
2. Vérification de l’identité
Nous pouvons vérifier votre identité, votre adresse, votre date de naissance, votre occupation, vos coordonnées et l’authenticité des documents fournis. La vérification peut comprendre une comparaison avec des sources fiables, une analyse documentaire, une vérification en direct ou une autre méthode permise.
3. Connaissance du client et du bénéficiaire
Selon le risque et l’opération, nous pouvons demander la relation avec le bénéficiaire, l’objet du transfert, la source des fonds, l’utilisation prévue, la profession, le statut de personne politiquement vulnérable, la propriété ou le contrôle d’une entreprise et tout renseignement permettant de comprendre l’opération.
4. Filtrage et surveillance
Les clients, bénéficiaires et opérations peuvent faire l’objet d’un filtrage contre les sanctions applicables et d’une surveillance visant les incohérences, tendances inhabituelles, tentatives de fractionnement, fraudes et autres indicateurs de risque. Les contrôles peuvent avoir lieu avant, pendant ou après un transfert.
5. Documents additionnels
Nous pouvons demander une pièce d’identité, une preuve d’adresse, un relevé bancaire, une preuve de revenu ou de source des fonds, une facture, un contrat ou une explication écrite. L’absence de réponse satisfaisante peut entraîner un retard, un refus, une limite ou la fermeture du compte.
6. Déclarations et confidentialité
Nous produisons les déclarations exigées par la loi auprès des autorités compétentes. La loi peut nous interdire de confirmer qu’une déclaration a été faite, d’en préciser le contenu ou d’expliquer certains contrôles.
7. Conservation des documents
Les renseignements de vérification et les dossiers d’opérations sont conservés pendant les périodes prescrites par la législation applicable et protégés conformément à notre Politique de confidentialité.
8. Vos responsabilités
Vous devez fournir des renseignements exacts, répondre avec diligence, utiliser vos propres fonds et ne jamais agir comme prête-nom. N’envoyez pas d’argent sous pression ou à une personne inconnue. Communiquez avec nous avant de confirmer si vous soupçonnez une fraude.
9. Signalement
Pour signaler une fraude ou une utilisation suspecte de votre compte, écrivez immédiatement à contact@bestrate.com ou téléphonez au +1 438 773-4080.
Une question sur ce document?
Écrivez-nous à contact@bestrate.com.