Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Groupe Gomboe inc., exploitant le service Best Rate. En créant un compte, en accédant au site ou en demandant un transfert, vous acceptez ces conditions.
1. Admissibilité et compte
Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et avoir la capacité de conclure un contrat. Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, protéger vos identifiants et nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel et ne peut être utilisé pour le compte d’un tiers, sauf autorisation écrite.
2. Nature du service
Best Rate permet de demander des transferts de fonds vers les destinations et selon les modes de réception affichés au moment de l’opération. La disponibilité, les limites, le délai estimé, le taux et les frais peuvent varier selon la destination, le montant, le mode de paiement, le bénéficiaire et les vérifications requises.
3. Instructions et autorisation
Vous êtes responsable de vérifier le nom, les coordonnées et le compte du bénéficiaire avant de confirmer. Votre confirmation nous autorise à débiter le moyen de paiement choisi et à transmettre les fonds selon vos instructions. Nous pouvons demander des renseignements ou documents additionnels avant d’accepter ou d’exécuter l’opération.
4. Taux, frais et montant reçu
Le taux et les frais applicables sont présentés dans le sommaire final. Les simulations antérieures sont indicatives. Le taux devient applicable seulement lorsque nous acceptons l’opération, pour la période indiquée. Des frais imposés séparément par votre institution financière, un réseau, un correspondant ou le fournisseur du bénéficiaire peuvent échapper à notre contrôle; lorsqu’ils sont connus, nous vous en informons.
5. Paiement et absence de paiement par un tiers
Le paiement doit provenir d’un compte ou moyen de paiement à votre nom. Les paiements effectués par une personne autre que le client inscrit peuvent être refusés ou retournés. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement et disposer de fonds suffisants. Tout rejet, rappel, rétrofacturation ou fraude peut entraîner l’annulation du transfert et le recouvrement des sommes dues.
6. Délais, suspension et refus
Les délais affichés sont des estimations et commencent après réception des fonds et achèvement des vérifications. Nous pouvons retarder, suspendre, refuser ou annuler une opération lorsqu’elle est incomplète, interdite, inhabituelle, non financée, contraire aux présentes conditions ou soumise à une vérification réglementaire, de sécurité ou antifraude. Lorsque la loi le permet, nous vous informerons de la mesure prise.
7. Annulation et remboursement
Communiquez immédiatement avec nous pour demander une annulation. Une opération déjà versée, déposée, retirée ou irrévocablement transmise peut ne plus être annulable. Tout remboursement admissible est retourné au moyen de paiement d’origine, déduction faite des frais non récupérables clairement applicables. Aucun remboursement n’est remis en espèces à un tiers.
8. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser Best Rate à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou commerciales non autorisées; de fractionner des opérations pour éviter un contrôle; de transmettre des fonds appartenant à un tiers; de contourner une limite, une sanction ou une mesure de sécurité; ou de porter atteinte au service, à ses utilisateurs ou à ses systèmes.
9. Erreurs et opérations non autorisées
Signalez toute erreur ou opération non autorisée dès sa découverte à contact@bestrate.com, en indiquant la référence, le montant, la date et le problème constaté. Nous examinerons la demande et pourrons demander des pièces justificatives. Votre coopération rapide contribue à limiter les pertes.
10. Disponibilité et responsabilité
Nous cherchons à maintenir un service fiable, sans garantir un accès ininterrompu. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des retards ou pertes causés par des renseignements erronés fournis par vous, une institution tierce, un cas de force majeure ou un événement hors de notre contrôle raisonnable. Rien dans les présentes ne limite un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
11. Propriété intellectuelle
Le nom Best Rate, le logo, l’interface, les textes et les éléments du service sont protégés. Une licence limitée, personnelle et révocable vous est accordée pour utiliser le service conformément aux présentes. Toute copie, extraction, revente, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Modifications et fin de l’entente
Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter un changement légal, opérationnel ou fonctionnel. Un avis raisonnable sera fourni lorsque requis. Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de votre compte, sous réserve des opérations en cours et obligations de conservation. Nous pouvons restreindre ou fermer un compte en cas de violation, de risque ou d’exigence légale.
13. Droit applicable
Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada. Les règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence demeurent applicables. Les parties tenteront d’abord de régler tout différend de bonne foi.
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Écrivez-nous à contact@bestrate.com.